Comment se conformer au règlement européen sur la protection des données personnelles ?

Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera applicable à partir de 25 mai 2018. Ce texte oblige les chefs d’entreprises œuvrant dans de nombreux secteurs d’activité à repenser leurs méthodes de traitement de données. Effectivement, la vie privée des utilisateurs doit à tout prix être protégée.

Les objectifs du règlement européen sur la protection des données personnelles

Les législateurs de la communauté européenne ont constaté de surcroit l’expansion de l’e-commerce et les prestations proposées sur l’internet. Néanmoins, le développement des activités digitales n’apporte que des avantages aux particuliers. Effectivement, la plupart des offreurs de services web récoltent et stockent les données de navigation des internautes. Cela pourrait constituer une atteinte à la vie privée de chacun, si les responsables ou encore les individus malveillants détournent le patrimoine numérique d’un tiers.

Dans ce contexte, ce règlement a été adopté pour renforcer le droit des personnes. Il octroie de nouvelles prérogatives aux simples citoyens. Ainsi, de nouveaux concepts comme la succession numérique ou le « droit à l’oubli » sont apparus. Les autorités compétentes exigent également plus de rigueur venant des entreprises digitales. À partir de 2018, certaines sociétés devront accueillir un délégué à la protection des données personnelles. Celui-ci se chargera de toutes les démarches nécessaires pour se conformer aux dispositions légales.

Se conformer au règlement européen sur la protection des données personnelles en France

Le texte du règlement européen CNIL concerne tous les Etats membres de l’union européenne. Pour les sociétés établies en France, s’y conformer ne posera pas trop de problèmes. Effectivement, les chefs d’entreprises dirigeant un établissement dans l’Hexagone connaissent déjà l’existence de la loi Informatique et libertés. Cette dernière les oblige à ne pas négliger la protection des données personnelles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) existe depuis quelques années et se charge de contrôler les installations de nombreuses entreprises. Le non-respect de la confidentialité de certaines données à caractère personnel est sanctionné par des amendes en France. À cet effet, les personnes à la tête des sociétés digitales se sont hâtées d’embaucher un expert CIL. L’intégration de cette ressource constitue déjà un premier pas pour se conformer à ce règlement.

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